Quels sont les frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible ?

Frais de notaire

Quels sont les frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible ?

Chaque transaction immobilière en France entraîne le versement de frais regroupés sous le terme générique de frais de notaire. Ils représentent une somme non-négligeable à ajouter au montant d’une acquisition, d’autant qu’ils sont de moins en moins pris en charge par les établissements bancaires. Qu’est-ce que les frais de notaire et comment les calcule-t-on, retrouvez toutes nos explications sur les frais de notaire pour un terrain constructible.

Qu’est-ce que les frais de notaire ?

Sous l’appellation trompeuse de frais de notaire, se trouvent en réalité trois choses : les frais de mutation à hauteur d’environ 75 %, les débours à hauteur de 5 % et la rémunération du notaire à hauteur de 20 %.

Les frais de mutation

Chaque acte comportant une mutation immobilière en France est présenté aux services de publicité foncière, service rattaché aux centres des impôts, qui sont chargés de le retranscrire dans les registres de l’état, moyennant la perception de trois taxes.

  • la taxe départementale : comme son nom l’indique, cette taxe sera reversée au département dans lequel se trouve le bien ;
  • la taxe communale, reversée à la commune ;
  • la contribution de Sécurité Immobilière, ou CSI : c’est une taxe apparue en 2013, elle remplace le salaire du conservateur.

Pour les ventes, le montant global de ces frais de mutation s’élève à 5,80 % du prix de vente pour tous les départements, sauf l’Isère et le Morbihan qui sont restés au taux de 5,09 %.

La rémunération du notaire

La rémunération des notaires concernant les transactions immobilières est fixée par décret, elle est donc identique dans tout le pays. Une fois les différentes taxes pour l’état payées, l’officier ministériel doit encore rémunérer les organismes tiers qu’il a dû interroger pour mener à bien la rédaction de son acte authentique : géomètre, cabinet d’urbanisme, fichier immobilier, etc.

Enfin, environ 20 % de ces fameux “frais de notaire” sont réellement perçus par le notaire. Il s’agit de ses émoluments.

Exemple

Concrètement, pour un terrain constructible d’une valeur de 100.000 euros, le montant des frais de notaire s’élèvera à 8.800 euros et se décomposera comme suit :

  • 6.321 euros pour l’état
  • 400 euros de débours
  • 2.069 euros d’émoluments pour le notaire.

Les frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible

L’achat d’un terrain constructible, ou terrain à bâtir, génère des frais de mutation comme toute acquisition. Le calcul de ces frais dépendra principalement d’un facteur : la qualité du vendeur. En effet, la cession du terrain est soumise à la TVA dès lors que le vendeur y est assujetti, quelle que soit la qualité de l’acquéreur, particulier ou professionnel. En revanche, si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, cette dernière ne sera pas appliquée. Enfin, des frais supplémentaires seront à payer si vous avez recours à un prêt.

Vendeur professionnel et TVA

Si votre vendeur est un professionnel, il peut être assujetti à la TVA ou non. Première situation possible : le vendeur est assujetti à la TVA. Dans ce cas, vous pouvez vous trouver dans deux situations différentes : soit le vendeur récupère la TVA lors de l’achat et vous bénéficierez de droits réduits, soit 0,715 %, soit le vendeur ne récupère pas la TVA et vous devrez vous acquittez des droits de mutation classiques, soit 5,80 %.

Cependant, si l’acquéreur est également un assujetti, il peut opter pour deux options sous forme d’engagement :

  • l’engagement de revente : l’acquéreur paie alors des droits réduits, 0,715 % et s’engage en contrepartie à revendre le terrain dans les cinq ans de la signature de l’acte authentique ;
  • l’engagement de construction : l’acquéreur ne paie qu’un droit fixe de 125 € et s’engage à édifier les constructions sur le terrain dans les quatre ans suivant la signature de l’acte authentique.

Second cas de figure, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Dans ce cas, vous vous acquitterez des mêmes droits que pour toute vente, soit 5,80 %. Cependant, ici aussi, si l’acquéreur est assujetti à TVA, il peut opter là aussi pour un engagement de revente ou de construction.

Les frais de garantie bancaire

Quelle que soit votre qualité, particulier ou professionnel, à vos frais de mutation viendront s’ajouter des frais de garantie bancaire si vous avez recours à un prêt établit sous forme authentique, c’est-à-dire reçu par le notaire, qu’il soit intégré à la vente ou non. Leur montant dépendra de la garantie demandée par la banque : hypothèque conventionnelle, qui générera une taxe de publicité foncière équivalente à 0,715 % du montant emprunté majoré des accessoires, et une contribution de sécurité immobilière, ou privilège de prêteur de deniers, qui n’entraînera la perception que de la seule CSI.

Si vous envisagez d’acquérir un terrain à bâtir pour vous ou investir, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel de l’immobilier, notaire, promoteur ou agent immobilier, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans votre beau projet.