Taxe d’aménagement : définition, calcul et exonérations possibles

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Taxe d’aménagement : définition, calcul et exonérations possibles

Vous êtes propriétaire et avez envie d’aménager un abri jardin, une terrasse ou une piscine ? Lors d’une déclaration de travaux ou d’une demande de permis de construire, vous serez probablement redevable de la taxe d’aménagement.

Ce sont les services fiscaux qui perçoivent cette taxe. Vous devrez vous en acquitter si vous prévoyez des travaux d’aménagement qui nécessitent une autorisation d’urbanisme.

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la taxe d’aménagement. Quelle est la surface taxable ? Comment calculer son montant ? Quelles sont les exonérations possibles ? Explications.

1. La taxe d’aménagement : qu’est-ce que c’est ?

Tout propriétaire souhaitant réaliser des aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux ou demande de permis de construire) est soumis au paiement de la taxe d’aménagement. En plus de tous les travaux d’aménagement ou d’agrandissement, cette taxe concerne également les travaux qui aboutissent à un changement d’affectation, autrement dit d’usage du bien. Nous faisons ici référence à un changement de catégorie parmi celles-ci : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.

Dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, la taxe d’aménagement a été créée en 2012 pour remplacer la Taxe Locale d’Équipement (TLE). Attention toutefois à ne pas la confondre avec la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

Qui est redevable de cette taxe ?

À partir du moment où vous construisez, vous êtes éligible à la taxe d’aménagement. Il faudra vous acquitter de cette taxe si vous prévoyez des opérations d’aménagement, de construction ou reconstruction.

La taxe d’aménagement sera automatiquement déclenchée dès lors que vous recevrez votre permis de construire ou d’aménager, votre autorisation tacite de construire ou d’aménager.

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Quand payer la taxe d’aménagement particulier ?

Comme dit précédemment, la délivrance d’un permis de construire ou de l’autorisation de travaux déclenchera le calcul de la taxe d’aménagement dont vous devrez vous acquitter. Dans les 6 mois suivant cette démarche, vous recevrez un avis d’imposition à votre domicile.

Sachez que la taxe d’aménagement est constituée de 3 parts : communale, départementale et régionale. En outre, les taux des parts communale et départementale sont fixés par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. La décision est valable pour un an. Vous devrez par ailleurs vous renseigner au service urbanisme des communes ou de l’agglomération pour plus de précisions.

Comment connaître le montant de la taxe d’aménagement ? Quel calcul ?

Comme pour d’autres taxes, c’est à partir d’une assiette taxable (montant qui sert de base au calcul d’un impôt ou d’une taxe) que l’on établit le calcul de la taxe d’aménagement. Contrairement aux impôts locaux, la base prise en compte ne correspond pas à la valeur locative cadastrale mais au nombre de m2 auquel on applique une valeur forfaitaire. Pour les constructions déclarées en 2020, elle se monte à :

  • 860 euros par m2 en Ile-de-France
  • 759 euros par m2 partout ailleurs en France

On attribue une taxation forfaitaire spécifique aux piscines et aux panneaux solaires :

  • 200 euros par m2 de piscine
  • 10 euros par m2 de surface de panneau solaire

Plusieurs taux s’appliquent à la valeur taxable, votés par les collectivités locales bénéficiaires des recettes correspondantes. Parmi eux, nous retrouvons le taux communal, départemental et régional (le taux régional est uniquement prévu en région Ile-de-France). Une fois l’assiette taxable obtenue ainsi que la valeur forfaitaire et les taux qui lui sont appliqués, vous pouvez obtenir le montant de votre taxe d’aménagement avec la formule de calcul suivante :

surface taxable x valeur déterminée par m2 de surface x taux voté par la collectivité territoriale

Prenons ici l’exemple de la construction d’un abri de jardin de 15 m² à Castelnau-le-Lez (34) :

15 m² x 759 € x 5 % (taux de la ville) = 569,25 €
+ 15 m² x 759 € x 2,5 % (taux départemental) = 284,62 €
= 853,87 €

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Astuce

Quoiqu’il en soit, pour un calcul précis de votre taxe d’aménagement, le site officiel de l’administration française met à votre disposition un simulateur en ligne.

2. Comment peut-on régler la taxe d’aménagement ? Quelles sont les conditions d’éxonération possibles ?

Quelles sont les conditions pour être exonéré de cette charge ?

Si les cas dans lesquels vous devrez payer la taxe d’aménagement sont nombreux, il existe aussi des possibilités d’exonération. Pour cela, il vous faudra vous renseigner auprès des autorités compétentes afin de savoir si vous pouvez en bénéficier. Voici les principaux critères d’exonération de la taxe d’aménagement :

  • Les bâtiments non couverts telles les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas n’entrent pas dans la surface taxable.
  • Abris de récoltes, hébergement d’animaux et autres usages agricoles.
  • Construction de petits abris de jardin ou tout autre bâtiment mesurant au maximum 5 mètres carrés – car ils ne nécessitent pas de déclaration préalable ou de permis de construire. Les collectivités locales peuvent toutefois élargir cette exonération aux abris de plus de 5 m2, renseignez-vous !
  • Reconstruction à l’identique d’un bâtiment (détruit à la suite d’un sinistre il y a moins de 10 ans).
  • Construction ou aménagement prescrit par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.
  • Logements évolutifs dans les Dom.
  • Dans le cadre d’un prêt à taux zéro : soit votre surface taxable est supérieure à 100 m², soit votre commune a voté une exonération sur les prêts à taux zéro.
  • Les locaux à usage industriel, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2 (selon les communes, départements ou régions).
  • Les immeubles protégés au titre de monuments historiques (selon les communes, départements ou régions).

Comment se faire rembourser cette taxe ?

Dans certains cas, que nous allons vous énumérer ensuite, sachez que vous avez la possibilité d’adresser à l’administration une demande de décharge, de réduction ou de remboursement de la taxe d’aménagement. Pour cela vous pouvez écrire au comptable de la Direction des Finances publiques. Voici ces cas :

  • Il n’y a pas eu de suite au permis de construire.
  • L’administration a retiré le permis de construire.
  • Vous avez modifié l’autorisation de permis de construire.
  • Une erreur a été commise dans le calcul de la taxe.
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une exonération à laquelle vous ne pouviez pas prétendre au moment de la demande du permis de construire.
  • La construction a été démolie sur décision du juge civil.
  • L’administration retient les critères hors d’eau et hors d’air pour considérer que la surface taxable est bien achevée.

Comment payer la taxe d’aménagement en plusieurs fois ?

Une fois que vous aurez reçu votre avis d’imposition concernant la taxe d’aménagement à payer à la suite de vos travaux, vous aurez deux possibilités. Si votre taxe d’aménagement ne dépasse pas 1500 euros, vous recevrez un seul avis de paiement. En principe, la date limite du paiement sera le 15 du deuxième mois suivant la date où vous avez reçu l’avis de paiement. Par exemple, si l’avis de paiement date du 1er février, la date limite de paiement sera le 15 mars.

Toutefois, au-delà de 1500 euros, vous recevrez deux avis de paiement correspondant à deux parts égales du montant de la taxe d’aménagement. Le premier avis, 12 mois après la délivrance du permis de construire ou l’autorisation de travaux. Le deuxième avis, 24 mois après. Dans tous les cas, le paiement de la taxe d’aménagement est à adresser au comptable de la Direction des Finances publiques de la zone de l’autorisation d’aménagement.

Quoiqu’il en soit, soyez vigilant car une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif. En outre, une pénalité de 80 % du montant dû est appliquée en cas de construction sans autorisation ou en infraction et manquement aux obligations déclaratives relatives à la taxe d’aménagement.

Quelles taxes et frais doit-on payer lors d’une construction ?

Enfin, nous allons aborder rapidement les autres frais auxquels il faut penser lors d’une construction. Sachez que le coût global d’une maison neuve ne s’arrête pas au prix du terrain et de votre future maison. Dans votre plan de financement, vous devrez prendre en compte des dépenses annexes telles que :

  • Les taxes liées à la construction de la maison : la taxe d’aménagement, la taxe départementale de financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement, l’assurance dommage-ouvrage.
  • D’autre part il faut également garder à l’esprit les frais liés à l’acquisition et à l’aménagement du terrain, tels que les frais de bornage et de viabilisation du terrain si le terrain est acheté en « diffus ». N’oubliez pas également les frais de notaire (honoraires, droits d’enregistrement, etc.) et des éventuels frais d’agence immobilière si vous achetez par ce biais-ci.
  • Enfin, vous pouvez également avoir des frais liés à la souscription d’un crédit : les frais d’ouverture et d’instruction de dossier, les frais d’assurance obligatoire pour la souscription du crédit (décès, invalidité, etc.) et les frais d’assurance facultative, les frais de garantie (caution, hypothèque privilège de prêteur de deniers).

Comme vous avez pu le constater, l’ensemble de ces frais annexes représente une part importante dans le coût global d’une construction de maison. Pensez à bien les inclure dans vos calculs pour éviter toute mauvaise surprise. Renseignez-vous afin de prendre en compte la taxe d’aménagement dans les dépenses pour vos futurs travaux.

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