Installation clôture : des règles à respecter.

Installer une clôture

Installation clôture : des règles à respecter.

Comme pour beaucoup de sujets la première impression est très souvent déterminante et les clôtures sont souvent le premier élément vu depuis la rue. Soigner leur réalisation est donc particulièrement conseillé.
D’après l’article 647 du code civil, tout propriétaire a le droit de procéder à l’installation de clôtures sur sa propriété et de manière générale, il n’est plus nécessaire de faire une déclaration préalable ou une demande de permis de construire pour implanter une clôture. Mais l’aménagement de ces travaux répond à quelques règles administratives auxquelles vous devez vous soumettre. Dans certains cas, vous devez absolument vous référer au code de l’urbanisme pour respecter la législation en vigueur, dans d’autres les règlements seront encore plus restrictifs. Explications…

Avant d’installer votre clôture : consultez le Plan Local d’Urbanisme ou le cahier des charges de votre lotissement

Le projet d’installer une clôture fait généralement l’objet au préalable d’une consultation du Plan Local d’Urbanisme PLU de la commune. Tous les propriétaires doivent s’y référer lorsqu’ils envisagent des travaux de construction sur leur terrain. Si vous ne devez retenir qu’un chose de cet article, c’est cela… (Ne quittez pas pour autant, la suite est intéressante quand même !)

Le PLU, composé de plusieurs cartes, présente le territoire de votre commune découpé en différentes zones. Chaque zone est soumise à des règles d’urbanisme spécifiques. Selon la localisation de votre terrain, vous devez respecter les règles mentionnées dans votre zone pour obtenir un permis de construire.

Dans le cas où vous auriez acheté votre terrain en lotissement, les règles du lotissement rédigées dans un cahier des charges et un règlement sont équivalentes ou plus restrictives que le PLU. Ce sont elles qui seront applicables.
En ce qui concerne l’édification des clôtures, les prescriptions sont fréquemment mentionnées et font souvent l’objet d’une attention particulière des architectes coordinateurs.
D’ailleurs, une caution pour s’assurer de la construction des clôtures en conformité avec le cahier des charges est courante.

Évaluez votre environnement avant de mettre une clôture

Constructions en diffus, lotissement, copropriété, vous devez vous renseigner sur les règles qui régissent votre environnement. Attention, celles-ci diffèrent parfois du tout au tout.

Votre maison se situe dans un secteur sauvegardé ou classé ? Une déclaration préalable l’édification d’une clôture doit être obligatoirement faite. Cette déclaration est à faire auprès de la commune d’après l’article R.421-12 du code de l’Urbanisme.
Il comprend :

  • Le périmètre d’un site patrimonial classé selon l’article L.631-1 du code du patrimoine
  • Un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement
  • Dans un secteur défini par le PLU d’après l’article L.151-19 et L.151-23
  • Dans une ville où le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

Avant d’engager les travaux, vous pouvez vous adresser à un architecte des bâtiments de France (ABF). Vous pourrez obtenir des recommandations sur l’installation de votre clôture. D’ailleurs, sur un site classé, les règles sont plus contraignantes. Les délais dans ce cas pour votre demande peuvent être rallongés.

Implantation d’une clôture frappée de servitude

Si votre terrain se situe près de la chaussée publique, vous devez prendre quelques précautions avant d’envisager l’installation d’une clôture..
D’après l’article L.114-2 de la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques peuvent être soumises aux servitudes de visibilité.

Par ailleurs, selon l’article L441-3 du code de l’urbanisme, la ville peut vous interdire d’installer une clôture dès qu’elle estime que celle-ci gêne la libre circulation des piétons instaurée par les usages locaux. Et dans le cas où vous obtiendrez l’autorisation d’implanter une clôture, son édifice est soumis à des normes d’urbanisme strictes. Ces normes concernent la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur.

Installation clôture : une question de bon sens et de règles

Dans les cas basiques qui ne nécessitent aucune demande préalable ou autorisation, installer une clôture peut se faire facilement avec l’accord de votre voisin. Il est même possible d’édifier un mur commun entre les deux propriétés. Les responsabilités sont réparties à part égale comme les charges d’entretien en cas de fissure par exemple. Au niveau de la hauteur, il faudra … vous référer également au PLU, vous l’aviez deviné.

À noter, en milieu urbain, la règle dite de la clôture forcée s’impose et oblige les propriétaires à construire une séparation entre les habitations.

Si vous souhaitez planter une haie végétale pour délimiter votre terrain, quelques règles de base sont à respecter :

  • Veillez à ce que votre plantation ne fasse pas de l’ombre à votre voisin.
  • Si vous optez pour du bambou, sa plantation nécessite l’utilisation de film barrière pour éviter que ses racines envahissent les propriétés à proximité (croyez moi, cela arrive vite).

D’ailleurs, l’article 671 du code civil impose quelques règles à appliquer. Les plantes dont la hauteur dépasse les 2 mètres doivent être plantées à une distance de 2 mètres de la limite séparative des deux terrains voisins. Et la distance est ramenée à 50 cm pour les autres arbres dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Enfin, si vous respectez les règles du PLU et les lois du code de l’urbanisme et si vous n’habitez pas dans une zone dite classée, il ne vous reste plus qu’à choisir librement la clôture qui conviendra à votre terrain et à vos envies.
Allez, à vos truelles !