Le permis de construire, qu’est-ce que c’est ? Guide pratique

Permis de construire

Le permis de construire, qu’est-ce que c’est ? Guide pratique

L’obtention d’un permis de construire est indispensable à l’heure d’entreprendre des travaux sur un chantier. Généralement, cette « autorisation » à construire, ou à apporter des modifications sur un logement déjà construit, se matérialise par l’affichage d’un panneau à l’entrée du chantier. Ce dernier, justifiant des droits, de la qualité et de la durée des travaux.

Pourtant, peu de personnes savent en quoi consiste un permis de construire, jusqu’au jour où elles doivent en formuler une demande.. En effet, le permis de construire n’est pas une simple formalité. Il ne s’agit pas de remplir un formulaire ou d’informer votre mairie que des travaux vont se réaliser sur votre terrain. Il s’agit de constituer un véritable dossier qui demandera de nombreuses pièces justificatives. Pour ne pas être au pied du mur à l’heure de formuler une demande de permis de construire, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur cette autorisation d’urbanisme.

Le permis de construire, qu’est-ce que c’est exactement ?

Définition 

Comme son nom l’indique, le permis de construire est une « permission ». Les services d’urbanisme d’une mairie ou d’une collectivité locale vous accorde cette permission d’entreprendre des travaux sur un terrain. Le permis de construire est alors un document administratif délivré par les autorités publiques. Il vous donne le droit de commencer des travaux. L’obtention de ce document est une condition sine qua non à l’ouverture d’un chantier de construction. 

La demande d’un permis de construire est également connue sous le nom « d’autorisations d’urbanisme » ou de « permis de construction ». Cette dernière permet au service d’urbanisme de votre commune de s’assurer que votre projet de construction respecte les règles en vigueur et les codes de l’urbanisme régissant les constructions au sein de la commune. 

Par ce biais, la commune sur laquelle vous réalisez les travaux peut s’assurer que votre projet est à la fois sécuritaire et respecte le plan local d’urbanisme (le PLU). Ce plan est une série de règles qui encadre la construction au sein d’une commune. Il vous sera par exemple difficile de peindre une maison aux couleurs de Venise en Picardie ! 

De la même manière, l’existence de bâtiment classé ou inscrit en tant que monument historique à proximité du chantier peut limiter votre liberté à l’heure de réaliser une construction. La mairie peut alors vous demander de respecter un certain cahier des charges. Le permis de construire est là pour s’assurer que cette série de contraintes est belle et bien respectée. 

Cadre légal entourant la demande d’un permis de construire

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour tout projet de chantier supérieur à 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol (c’est la projection verticale de l’espace qu’occupe un logement : un balcon peut être inclus dans la superficie de l’emprise au sol d’un logement). Il concerne à la fois les nouvelles constructions et les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment déjà existant. 

Sont alors concernés par une demande de permis de construire : 


– La construction, avec ou sans fondations, d’une maison ou de tout autre bâtiment (quel que soit son usage qui en sera fait plus tard) d’une surface de 20 mètres carrés ou plus. 


– Les travaux d’aménagement, d’agrandissement, d’extension ou de surélévation d’un bien immobilier déjà construit, si et seulement si les travaux s’accompagnent d’une création de surface de plus de 20 mètres carrés (ou 40 mètres carrés, en fonction du Plan local d’urbanisme de votre commune). 


– La construction ou l’aménagement d’annexes sur votre terrain (garage, établis, abri de jardin, dépendance, etc.) supérieur à 20 mètres carrés. 


– La construction d’une piscine si la superficie du bassin dépasse les 100 mètres carrés. 

Il convient de souligner que les critères pour l’obtention d’un permis de construire sont soumis à de nombreux autres paramètres locaux, tel que la présence d’un site patrimonial remarquable à proximité du chantier. Pour cette raison, il est vivement conseillé de contacter les services d’urbanisme de votre commune avant de soumettre un dossier en vue de l’obtention d’un permis de construire. Cela permet d’en apprendre davantage vis-à-vis des règles locales régissant l’urbanisme communal. 

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ? 

Le permis de construire ainsi obtenu possède une durée de validité de trois ans. Le chantier doit alors commencer sur ce laps de temps.

Passé ce délai, si vous n’avez entrepris aucun travaux sur le chantier, votre autorisation d’urbanisme sera alors considérée comme périmée. 

De la même manière, le permis de construire devient caduc si vous entreprenez des travaux et les interrompez pendant plus d’un an. 

La déclaration préalable de travaux : une alternative au permis de construire

Attention : se lancer dans des travaux d’aménagement ou de construction portant sur moins de 20 mètres carrés de surface de plancher n’implique pas une totale liberté dans le chantier. Il vous faudra également demander une autorisation à la mairie vous permettant de vous lancer dans ces aménagements. Il s’agit de la déclaration préalable de travaux (la DP) : c’est une déclaration qui concerne les plus petits projets. Le dossier administratif à remplir se révèle particulièrement proche à celui du permis de construire. 

Cependant, cette déclaration préalable de travaux permet de bénéficier de davantage de liberté à l’heure d’apporter des modifications sur votre bien immobilier. La procédure est moins longue et plus simple. 

Cette déclaration préalable de travaux concerne tout chantier dont la superficie est comprise entre 10 et 20 m2 (voire 40, dans certains cas). La déclaration préalable de travaux peut concerner la modification de l’aspect extérieur du logement, le ravalement de façade, le changement de destination (si la surface est inférieure à 20 mètres carrés), la création d’une surface au sol comprise entre deux et 20 mètres carrés, entre autres.

À l’image du permis de construire, cette déclaration préalable de travaux permet à la commune de s’assurer qu’ils respectent le PLU de la commune. 

Les différentes étapes pour l’obtention du permis de construire

Le permis de construire est un véritable dossier qui viendra justifier auprès de votre commune de référence votre volonté de construire (ou d’apporter des modifications) un logement. De nombreux documents doivent y être consignés, détaillant avec précision votre projet. Les services d’urbanismes de votre commune étudieront de près les documents que vous leur avez fournis. Il convient donc de réaliser la demande avec le plus de sérieux possible afin de voir celle-ci acceptée le plus rapidement possible. 

Se renseigner sur le plan local d’urbanisme régissant au sein de la commune

Avant de demander un permis de construire, il conviendra de consulter le plan local d’urbanisme de la commune sur laquelle vous souhaitez construire. 

Il s’agit alors de localiser votre terrain sur le cadastre et d’en apprendre davantage sur les différentes réglementations qui encadrent les constructions et les aménagements de logements. La mairie peut également vous fournir un certificat d’urbanisme. Ce document vous indique les possibilités constructives qui s’offrent à vous, en fonction de la nature de votre terrain. 

Les documents à fournir

Une fois que vous avez intégré toutes les restrictions en matière de constructions et d’aménagement régissant sur la commune, vous pouvez remplir le formulaire Cerfa numéro 13406*06. Il s’agit du document officiel pour déposer une demande de permis de construire auprès de votre commune. 

Vous devez également produire des documents justificatifs, au nombre de 8. 

Parmi eux, nous retrouvons : 


– Le plan de situation du terrain, qui indique clairement où il se situe.


– Le plan de masse du chantier. Il s’agit d’une vue d’ensemble du chantier et des éléments qui y apparaîtront et y disparaîtront (PC2). 


– Le plan de couple du terrain. C’est une représentation de profil du chantier et des différents éléments qui le composent (PC3). 


– La notice descriptive qui décrit à la fois le terrain et qui présente le projet que vous souhaitez entreprendre. Cette notice définit les caractéristiques initiales du terrain et la façon dont les travaux se dérouleront (PC4). 


– Le plan des façades et des toitures. Il s’agit alors de consigner au sein du document l’aspect extérieur de votre projet. C’est le volet « paysage » du permis de construire. (PC5) 


– La modélisation 3D de votre projet, ce qui permet de situer le chantier dans l’espace. De cette manière, le service d’urbanisme de la commune peut apprécier la place du chantier dans l’espace public (PC6). 


– Des photographies permettant de situer le terrain et le projet d’aménagement. Ils doivent être repérables au sein de l’environnement proche (PC7) et dans le paysage lointain (PC8). 

En fonction de votre projet, du profil des travaux et du terrain, certaines pièces complémentaires pourront vous être demandées. Cela permettra de compléter le dossier du permis de construire. 

Le dépôt du dossier

Une fois toutes les pièces justificatives réunies, il ne vous restera qu’une seule et unique étape : déposer le dossier. Il s’agira alors de porter et de remettre le dossier auprès du service d’urbanisme de la commune. 

Il faut fournir la demande de permis de construire en quatre exemplaires, soit par voie postale, soit en main propre. La mairie vous délivre alors un numéro de suivi ainsi qu’un accusé de réception. À noter toutefois qu’à partir du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants offriront des procédures dématérialisées pour recevoir les demandes de permis de construire.

Instruction de la demande et délai d’instruction

Le délai de l’obtention d’un permis de construire varie de deux à trois mois si votre dossier est complet. Lorsque votre permis de construire est validé, la Mairie affiche sur son site web (ou au sein des locaux) les travaux que vous entreprenez. Vous avez l’obligation également d’afficher un panneau sur le terrain où se dérouleront les travaux. Si aucune contestation de permis de construire n’est formulée, vous pouvez alors commencer les travaux. 

Doit-on faire appel à un architecte ?

La demande d’un permis de construire pour une nouvelle construction ou pour l’agrandissement d’une construction existante peut demander l’intervention d’un architecte. Cependant, il est obligatoire dès lors que la superficie des travaux dépasse les 150 mètres carrés.

À l’inverse, si la surface au plancher ou l’emprise au sol après construction est inférieure à cette valeur, l’intervention de l’architecte ne sera pas nécessaire. 

Cette obligation a pour objectif de s’assurer que votre projet réponde positivement aux contraintes techniques et légales en vigueur sur la commune. 

Quel est le tarif d’un permis de construire ?

En théorie, faire la demande d’un permis de construire à une mairie est une démarche complètement gratuite.

Cependant, si les travaux portent sur une surface supérieure à 150 m2, vous devrez vous entourer d’un architecte pour la conception des plans. Cet architecte peut alors demander un certain pourcentage du prix total de la construction (de l’ordre de 1 à 2 % généralement). 

Par ailleurs, la production des pièces justificatives demandées pour la constitution du dossier du permis de construire peut demander l’intervention d’un professionnel (notamment pour la modélisation 3D ou autre). C’est un coût à prévoir qui varie en fonction du professionnel que vous embauchez. Il faudra alors compter entre 600 et 1500 euros. 

Ainsi, faire la demande d’un permis de construire est indispensable à l’heure d’entamer des travaux d’envergure sur votre terrain. L’ensemble des pièces fournies permettra à la Mairie d’apprécier et de vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme qui régissent les constructions sur le territoire de la commune. Votre dossier passera tout d’abord dans les mains d’un instructeur compétent, qui vérifiera la faisabilité urbanistique du projet. Il fera le lien avec le PLU de la commune avant d’être validé par le maire en personne. C’est en effet celui-ci qui aura le dernier mot vis-à-vis de votre demande de permis de construire.

Pour voir votre demande d’urbanisme acceptée dans les plus brefs délais, mettez toute votre énergie (et votre sérieux) dans la constitution du dossier. C’est votre projet, après tout ! Pour cela, entourez-vous d’un professionnel qui pourra vous accompagner et vous conseiller avec pertinence !