Garantie décennale et BIENNALE : qu’est-ce que c’est ?

Les garanties

Garantie décennale et BIENNALE : qu’est-ce que c’est ?

Vous souhaitez faire construire votre logement ou rénover un ancien bien immobilier ? Il existe des garanties obligatoires à souscrire pour les deux parties : maître d’ouvrage (personne publique ou privée propriétaire) et les constructeurs ou les différents corps de métiers intervenant sur le chantier de construction. La garantie décennale et la garantie biennale vous protègent des dommages qui se produisent après la date de livraison.

Quelles sont les personnes concernées par ces deux garanties ?

La garantie biennale et la garantie décennale impliquent tout constructeur intervenant dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant. Il faut entendre par constructeur, un entrepreneur, un particulier qui réalise lui-même les travaux, un promoteur immobilier, un architecte, un bureau d’étude, un lotisseur, un maître d’oeuvre, un technicien ou un ingénieur-conseil.

En règle générale, tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat est soumis à ces deux garanties. Sont exclus de cette garantie les sous-traitants engagés par le constructeur n’ayant aucun lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage.

Ce dernier est aussi obligé de souscrire une assurance dommages de son côté. Cette assurance est mise en place dans le cadre du préfinancement des dommages de nature décennale. En effet, celle-ci permet de rembourser ou de réparer les dommages couverts par la garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile d’une durée de 10 ans. Elle engage le constructeur de l’ouvrage à réaliser les réparations des dommages qui apparaissent après la réception des travaux à la date de fin officielle du chantier. Cette obligation est due à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs en cas de revente du bien durant la durée décennale.

Le délai démarre à la date de signature du jour de la réception du bâti fini. Ce qui signifie que le maître d’ouvrage accepte la livraison avec ou sans réserves. Toutefois, cette garantie décennale peut être prolongée dans le cas d’une action en justice pour désordre visé. Dans d’autres termes, la durée décennale est suspendue le temps d’une action judiciaire. La durée de la procédure vient ensuite s’ajouter à la garantie décennale.
Par exemple, au bout de 6 ans, le propriétaire constate un dégât de construction. Il est dans l’obligation de mener une action en justice contre le constructeur d’origine qui refuse d’effectuer les réparations. Si la procédure en justice dure 8 mois, la garantie décennale se prolongera de 10 ans et 8 mois pour ce désordre visé.

Que couvre cette garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les vices ou les dommages de construction. Cela intègre les dommages qui affectent la solidité de la construction et de ses équipements indissociables. Problème des fondations, l’effondrement, les murs, la charpente, la toiture, l’installation de la pompe à chaleur…

La garantie décennale couvre aussi tous les dommages ou vices qui rendent inhabitable ou impropre à l’habitation. Problème d’étanchéité, canalisation encastrée, importantes fissurations…
Cela signifie que toutes les réparations qui seront engagées nécessitent de gros travaux. Les parties du logement touchées par ces détériorations seront refaites à neuf. Soyez prévoyant et dans tous les cas pensez à bien vous assurer contre tous les problèmes qui pourraient surgir lors de votre chantier.

garantie décennale et biennale

Les obligations

Avant que le chantier ne débute, le constructeur et toutes les personnes intervenant sur l’ouvrage doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage la copie du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale.
Si le logement est vendu dans les 10 ans suivant sa construction, il est nécessaire de mentionner l’existence ou non des assurances obligatoires. Celles-ci doivent être annexées au contrat de vente afin de permettre à l’acheteur d’entreprendre les démarches en cas de sinistre.

Que signifie la garantie Biennale ?

La garantie biennale, appelée aussi la garantie de bon fonctionnement est valable deux ans suivant la date de livraison. Elle couvre l’ensemble des équipements dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâtiment. Cela comprend les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques installés, les volets, le ballon d’eau chaude, sanitaires, évier, climatisation, faux plafond…

Cette assurance oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer le matériel ou les éléments qui ne fonctionnent plus durant les 2 ans suivant la date de réception.

La procédure à suivre

Si vous constatez un dysfonctionnement des équipements installés durant les 2 années qui suivent la livraison du logement, vous devez faire jouer la garantie biennale. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée. Cette dernière doit normalement intervenir sous 8 jours. Si elle n’intervient pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Attention, lorsque les attestations de garantie vous seront présentées, veillez bien à ce que leurs dates de validité couvrent bien les dates pendant lesquelles les entreprises vont intervenir sur votre chantier.