CCMI, définition et obligations des constructeurs

CCMI : Constructeur Maisons Individuelles

CCMI, définition et obligations des constructeurs

Définition du contrat CCMI

CCMI signifie Contrat de Construction de Maison Individuelle. Il s’agit d’un document légal signé entre le propriétaire acquéreur du terrain à bâtir (maître d’ouvrage) et le constructeur. Ce contrat doit être obligatoirement daté et certifié avant le début des travaux. Il s’applique à la construction d’une maison individuelle. Ou bien d’un immeuble ne possédant pas plus de deux habitations destinées au même maître d’ouvrage et servant d’habitation ou mixte (privé et professionnel) sur le même terrain.
Ce contrat est capital. Il offre un degré élevé de sécurité juridique. D’ailleurs, il existe deux formules dans ce contrat :

  1. La formule avec fourniture de plan. Elle engage tout constructeur à réaliser les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres). Ceci d’après un plan proposé par le constructeur.
  2. La seconde formule impose au constructeur de se charger des travaux de mise hors d’eau et hors d’air. Ceci d’après un plan fourni par vous propriétaire ou un intervenant extérieur sous contrat avec le maître d’ouvrage.

Les obligations du constructeur

Les obligations du constructeur dans le contrat CCMI lui imposent de souscrire certaines assurances pour pouvoir réaliser les travaux :

  • Avant tout démarrage de chantier, le constructeur doit souscrire une assurance en responsabilité professionnelle et responsabilité civile décennale.
  • De même, en tant que constructeur, il doit posséder une garantie de livraison et de remboursement souscrite auprès d’un établissement de crédits ou d’assurance. La garantie de remboursement est obligatoire dans le cas du contrat CCMI avec fourniture de plan qui demande des paiements avant la date de début des travaux.
  • Enfin, il doit livrer la construction dans les délais et au prix défini dans le contrat.

Les garanties du contrat CCMI

Le contrat CCMI prévoit plusieurs garanties pour protéger le maître d’ouvrage des vices et dommages qui peuvent se produire après la date de réception du bien immobilier.

  • La garantie de parfait achèvement. Elle a pour objectif de faire réparer par l’entrepreneur les désordres durant la première année à compter de la réception des travaux.
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement. Elle couvre pendant deux années à compter de la date de livraison du bâti les dommages survenus sur les éléments d’équipement dissociables de la construction (climatisation, plaques de cuisson, sanitaires, portes …)
  • La garantie décennale s’étend sur 10 ans. Elle couvre les dommages ou les vices qui compromettent la solidité du logement ou le rend inhabitable. Elle prend en charge tous les éléments d’équipement indissociables de la construction. (toiture, murs, charpente, fissurations importantes…). Cette garantie engage la responsabilité du constructeur durant les 10 années suivant la date de livraison à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs en cas de revente du bien.
  • La garantie de livraison prévoyant le prix et le délai est souscrite par le constructeur. Elle couvre le propriétaire contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux définis dans le contrat. Le constructeur est tenu de vous livrer la construction conformément aux délais prévus, tout en respectant le prix initialement fixé.
  • L’assurance dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (vous, propriétaire). Elle vous assure en cas de désordre en prenant en charge le paiement des travaux sans attendre une décision du tribunal en ce qui concerne les responsabilités du constructeur. L’assurance dommages ouvrage couvre les vices ou les dommages affectant la solidité du logement ou le rendant inhabitable.

Le contenu du contrat

Le contrat CCMI doit être écrit et signé avant le début des travaux. Le constructeur est dans l’obligation de vous faire parvenir un exemplaire du contrat. Il doit également joindre toutes les annexes par lettre recommandée avec accusé de réception.

En règle générale, le contrat comporte plusieurs parties obligatoires à détailler :

  • La partie “informations générales” comporte la désignation du terrain et mention du titre de propriété, la référence de l’assurance de dommages que souscrit le maître d’ouvrage, la justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur…
  • La partie “informations relatives à la construction” doit faire apparaître la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire…
  • Le contrat doit aussi définir le prix de la maison à construire, les modalités de règlement et de financement …
    • Le contrat comporte également les annexes et les conditions suspensives :
    • Les annexes comprennent la copie du permis de construire et des autres autorisations administratives, les attestations des différentes garanties, la notice descriptive des caractéristiques techniques du bien et de son plan de construction…
    • Les conditions suspensives regroupent les preuves de permis de construire et des autres autorisations administratives, l’acquisition du terrain, l’assurance de dommages-ouvrage, la garantie de livraison …

Notez que selon la formule, avec fourniture du plan ou sans, d’autres dispositions doivent être mentionnées dans le contrat.

Enfin, dans le contrat, certaines clauses sont interdites et ne peuvent pas y figurer. Le constructeur ne peut vous interdire de visiter le chantier. Il ne peut pas non plus vous demander de le mandater pour trouver les fonds nécessaires au financement des travaux. Il ne peut se décharger de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais impartis.